JORF n°257 du 4 novembre 1995

Art. 3. - L'arrêté du 27 mai 1994 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 27 mai 1994 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.