Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 12 octobre 1994
JORF n°254 du 1 novembre 1994
•
0 article
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 12 octobre 1994
Article suivant
Arrêté du 12 octobre 1994
Art. 2. - Les décisions du 1er avril 1970 et du 3 mai 1980 sont abrogées.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 12 octobre 1994 | Juriblio