JORF n°248 du 25 octobre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 27 du 2 juin 1994, à l'exclusion de l'article 31 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant; - avenant no 28 du 7 juillet 1994.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:

- avenant no 27 du 2 juin 1994, à l'exclusion de l'article 31 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant; - avenant no 28 du 7 juillet 1994.