JORF n°245 du 21 octobre 1994

Art. 1er. - L'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) est dispensée de procéder à une immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires.


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Art. 1er. - L'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) est dispensée de procéder à une immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires.