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Arrêté du 12 octobre 1994

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Arrêté du 12 octobre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Chaque directeur mentionné doit exécuter l'arrêté et le publier.
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.