JORF n°245 du 21 octobre 1994

Arrêté du 12 octobre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 20;

Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) est dispensée de procéder à une immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires.

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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Chaque directeur mentionné doit exécuter l'arrêté et le publier.
Mots-clés : Administration Arrêté Gouvernance

Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) EST DISPENSEE DE PROCEDER A UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE OU INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES.

APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.

Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

A. BENMAKHLOUF

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion:

L'administrateur civil,

A. GOMBERT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général

de la Commission centrale des marchés,

M.-L. PITOIS-PUJADE

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,

D. HANGARD