JORF n°247 du 23 octobre 1994

Arrêté du 12 octobre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 1994, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant;

Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère;

Vu l'accord du 2 mai 1994 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'arrêté du 19 août 1994 portant extension de l'accord susvisé;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 septembre 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 2 mai 1994 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 19 août 1994 susvisé.

1 version

Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

1 version

Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN