Arrêté du 12 octobre 1989

Article 8

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 14 octobre 1989 · En vigueur du 1 septembre 2001 au 30 décembre 2011

Le bureau des concours d'internat du Centre national des concours d'internat, prévu à l'article 10 de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé, établit un cahier des charges qui définit :

a) Le seuil d'écart des points nécessitant une troisième correction mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus ;

b) Les modalités de péréquation des notes d'exercices et de dossiers ;

c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique ;

d) Les modalités de recours par la commission de vérification aux exercices et dossiers des épreuves de réserve ou au concours de réserve dans sa totalité.

Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.

Effets de cet article

cite

Arrêté du 23 juin 1998art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

Abrogé parArrêté du 24 août 2009art. 10

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parArrêté du 6 juillet 2001art. 8

Le bureau des concoursd'internat du Centrenational

⏺ des concours d'internat, prévu à l'article 10de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé, établitun cahierdes charges qui définit : a) Le seuil d'écartdes points nécessitant une troisième correction mentionnée au troisième alinéa

⏺ de l'article 7 ci-dessus ; b) Les modalitésde péréquationdes notesd'exercices et de dossiers ; c)

⏺ Les modalités techniquesde vérification des procédures de correctiondes épreuvesdes concoursde chaque zone géographique ; d) Les modalitésde recours par

⏺ la commissionde vérification aux exerciceset dossiersdes épreuves de réserve ouau ⏺ concours de réserve dans sa totalité. Le président

⏺ de chaque jury estchargé de veillerà ⏺ l'application de ce cahierdes charges. Al'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.

En vigueur du dimanche 4 octobre 1998 au vendredi 31 août 2001

Le jury d'admissibilité est constitué d'un président et de douze…

Urne 1 - Le nom du président est tiré au…

Urne 2 - Les noms de six membres sont tirés…

Pour la constitution de l'ensemble des urnes n° 1 et…

Urne 3 - Les noms de trois membres sont tirés…

Urne 4 - Les noms de trois membres sont tirés…

Pour la constitution des urnes n° 3 et 4, les D.R.A.S.S. de circonscription figurant à l'article 1er procèdent à un premier tirage au sort parmi les noms des praticiens hospitaliers remplissant les conditions définies ci-dessus et exerçant dans la circonscription. Pour chacune des circonscriptions et pour chacune des urnes précitées, sept noms sont retenus dont la liste est adressée au Centre national des concoursde l'internat.

Après désignation des membres titulaires, il est procédé au tirage…

Les opérations de tirage au sort sont organisées le ministre chargéde la santé. Les candidats peuvent assister à cette opération dont la date et le lieu sont affichés au moins quinze jours à l'avance dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales visées à l'article 1er du présent arrêté. Le nombre maximum de candidats admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq. Le cas échéant, un tirage au sort détermine ceux des candidats présents qui peuvent assister au tirage au sort des membres du jury.

En vigueur du vendredi 12 février 1993 au samedi 3 octobre 1998

Le jury d'admissibilité est constitué d'un président et de douze…

Urne 1 - Le nom du président est tiré au…

Urne 2 - Les noms de six membres sont tirés…

Pour la constitution de l'ensemble des urnes n° 1 et…

Urne 3 - Les noms de trois membres sont tirés…

Urne 4 - Les noms de trois membres sont tirés au son parmi les noms de biologistes des hôpitaux exerçant dans des services agréés pour former des internes.

Après désignation des membres titulaires, il est procédé au tirage…

Les opérations de tirage au sort sont organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité. Les candidats peuvent assister à cette opération dont la date et le lieu sont affichés au moins quinze jours à l'avance dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales visées à l'article 1er du présent arrêté. Le nombre maximum de candidats admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq. Le cas échéant, un tirage au sort détermine ceux des candidats présents qui peuvent assister au tirage au sort des membres du jury.

En vigueur du samedi 14 octobre 1989 au jeudi 11 février 1993

Le jury d'admissibilité est constitué d'un président et de douze membres choisis par tirage au sort sur le plan national. A cette fin quatre urnes sont constituées :

Urne 1 - Le nom du président est tiré au sort parmi les noms de professeurs des universités enseignant dans une unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et exerçant des fonctions hospitalières dans un établissement habilité à former des internes en pharmacie.

Urne 2 - Les noms de six membres sont tirés au sort parmi les noms de professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux enseignant dans des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.

Pour la constitution de l'ensemble des urnes n° 1 et 2, les unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques fournissent chacune, chaque année, sur la demande de la D.R.A.S.S. de la circonscription, quatre noms d'enseignants dont au moins un susceptible d'être placé dans l'urne n° 1.

Urne 3 - Les noms de trois membres sont tirés au sort parmi les noms de pharmaciens des hôpitaux exerçant leurs fonctions dans des services agréés pour former des internes.

Urne 4 - Les noms de trois membres sont tirés au sort parmi les noms de biologistes des hôpitaux exerçant dans des services agréés pour former des internes.

Après désignation des membres titulaires, il est procédé au tirage au sort des membres suppléants en nombre au moins égal à celui des titulaires et selon la même procédure.

Les opérations de tirage au sort sont organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France. Les candidats peuvent assister à cette opération dont la date et le lieu sont affichés au moins quinze jours à l'avance dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales visées à l'article 1er du présent arrêté. Le nombre maximum de candidats admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq. Le cas échéant, un tirage au sort détermine ceux des candidats présents qui peuvent assister au tirage au sort des membres du jury.