Arrêté du 12 novembre 2025

Article 2

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Article 2

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2025

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Durée de l'habilitation pour l'aide alimentaire

Résumé. L'habilitation pour recevoir des contributions publiques pour l'aide alimentaire dure 5 ans.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2025

Source : Légifrance