JORF n°0271 du 19 novembre 2025

Article 1

Article 1

Le Centre national de supervision de la paie est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles.


Historique des versions

Version 1

Le Centre national de supervision de la paie est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.

Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles.