JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Article 5.3.1

Article 5.3.1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ volontaire à la retraite pour les agents de l'Agence française de développement

Résumé Les employés de l'Agence française de développement peuvent partir à la retraite quand ils le souhaitent, s'ils respectent les règles et reçoivent trois mois de salaire en indemnité.

Rupture à l'initiative de l'agent : départ volontaire à la retraite

Tout agent de l'Agence française de développement qui remplit les conditions légales peut partir volontairement à la retraite conformément aux dispositions du code du travail.
L'agent adresse sa décision à la direction par tout moyen écrit permettant d'en déterminer date certaine.
L'agent qui part volontairement à la retraite est tenu de respecter un préavis conformément aux dispositions légales applicables.
Enfin, une indemnité de départ en retraite est versée aux agents qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette indemnité est égale à trois mois de salaire moyen.
Le salaire moyen est apprécié conformément aux dispositions légales relatives à l'indemnité légale de départ à la retraite.
L'indemnité est versée en une seule fois au moment du départ. En aucun cas, elle ne peut être prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.


Historique des versions

Version 1

Rupture à l'initiative de l'agent : départ volontaire à la retraite

Tout agent de l'Agence française de développement qui remplit les conditions légales peut partir volontairement à la retraite conformément aux dispositions du code du travail.

L'agent adresse sa décision à la direction par tout moyen écrit permettant d'en déterminer date certaine.

L'agent qui part volontairement à la retraite est tenu de respecter un préavis conformément aux dispositions légales applicables.

Enfin, une indemnité de départ en retraite est versée aux agents qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette indemnité est égale à trois mois de salaire moyen.

Le salaire moyen est apprécié conformément aux dispositions légales relatives à l'indemnité légale de départ à la retraite.

L'indemnité est versée en une seule fois au moment du départ. En aucun cas, elle ne peut être prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.