Rupture à l'initiative de l'agent : départ volontaire à la retraite

Tout agent de l'Agence française de développement qui remplit les conditions légales peut partir volontairement à la retraite conformément aux dispositions du code du travail.
L'agent adresse sa décision à la direction par tout moyen écrit permettant d'en déterminer date certaine.
L'agent qui part volontairement à la retraite est tenu de respecter un préavis conformément aux dispositions légales applicables.
Enfin, une indemnité de départ en retraite est versée aux agents qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette indemnité est égale à trois mois de salaire moyen.
Le salaire moyen est apprécié conformément aux dispositions légales relatives à l'indemnité légale de départ à la retraite.
L'indemnité est versée en une seule fois au moment du départ. En aucun cas, elle ne peut être prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Rupture à l'initiative de l'Agence française de développement : mise à la retraite

L'Agence française de développement peut prononcer la mise à la retraite d'un agent à partir de 62 ans dès lors qu'il réunit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite de base et complémentaire à taux plein sans application d'un quelconque malus.
A date, les conditions suivantes doivent donc être réunies :

1. L'agent peut liquider à taux plein ses droits à pension vieillesse auprès du régime de base ;
2. La pension de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO n'est pas minorée par l'application du coefficient de solidarité de 10 %.

La mise à la retraite donne lieu au versement d'une indemnité de rupture calculée conformément aux dispositions légales.