Article 5.3.2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à la retraite par l'Agence française de développement
Résumé À 62 ans, l'agence peut mettre un agent à la retraite s'il a droit à une pension complète.
Rupture à l'initiative de l'Agence française de développement : mise à la retraite
L'Agence française de développement peut prononcer la mise à la retraite d'un agent à partir de 62 ans dès lors qu'il réunit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite de base et complémentaire à taux plein sans application d'un quelconque malus.
A date, les conditions suivantes doivent donc être réunies :
- L'agent peut liquider à taux plein ses droits à pension vieillesse auprès du régime de base ;
- La pension de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO n'est pas minorée par l'application du coefficient de solidarité de 10 %.
La mise à la retraite donne lieu au versement d'une indemnité de rupture calculée conformément aux dispositions légales.
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