JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Article 5.2.2

Article 5.2.2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis de démission

Résumé Quand on démissionne, on doit donner un préavis de la même durée que si on se faisait licencier, sauf si la loi dit le contraire.

Préavis de démission

L'agent démissionnaire est tenu de respecter un préavis - sauf dispositions légales exonératoires de préavis - dont la durée est équivalente à celle qui est imposée à l'Agence française de développement en cas de licenciement.


Historique des versions

Version 1

Préavis de démission

L'agent démissionnaire est tenu de respecter un préavis - sauf dispositions légales exonératoires de préavis - dont la durée est équivalente à celle qui est imposée à l'Agence française de développement en cas de licenciement.