Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les contrats de la commande publique
Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des contrats pour l'État et de le défendre en justice.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mmes Françoise Tuchman, administratrice générale, sous-directrice de la politique et des stratégies achat, Sandrine Jarry, administratrice générale, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
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