Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt)Recouvrement de l'impôtCe livre explique comment payer les impôts, les conséquences en cas de non-paiement, et les procédures pour contester ou se faire rembourser., notamment le 2° du I de son article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales)Art. 262Exonérations de TVA pour certaines opérations internationalesCertaines ventes et services à l'étranger sont exemptés de TVA, comme les exportations, les services sur des bateaux ou avions spécifiques, et les transports internationaux., et les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole)Art. 75Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricoleLes revenus accessoires des agriculteurs peuvent être inclus dans leur bénéfice agricole si certaines conditions sont remplies. et 75 A (Intégration des revenus photovoltaïques et éoliens dans le bénéfice agricole)Art. 75 AIntégration des revenus photovoltaïques et éoliens dans le bénéfice agricoleLes revenus des activités d'électricité solaire ou éolienne peuvent être inclus dans le bénéfice agricole, sous certaines conditions de montant. de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »,

Arrête :

Fait le 12 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini