JORF n°0270 du 21 novembre 2019

Article 2

Article 2

Le déploiement de cette application s'effectue département par département au fur et à mesure de l'indexation des fiches hypothécaires numérisées.


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Version 1

Le déploiement de cette application s'effectue département par département au fur et à mesure de l'indexation des fiches hypothécaires numérisées.