L'application informatique mentionnée à l'article 54 ter au chapitre IV du titre 1er du décret du 14 octobre 1955 susvisé, dénommée « accès des notaires au fichier immobilier », permet la restitution automatisée immédiate et la mise à disposition notamment sous la forme numérisée des renseignements ou copies de documents publiés demandés conformément aux dispositions des articles 54 ter à 54 sexies du décret précité.