JORF n°0263 du 14 novembre 2018

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 4 et au premier alinéa du 2° de l'article 21, les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2019 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 4 et au premier alinéa du 2° de l'article 21, les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2019 ».