La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 22 septembre 2014 ;
Vu le rapport du chef de service de la navigation Nord - Pas-de-Calais du 26 novembre 2012 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 24 janvier 2013,
Arrête :
Est déclaré inutile pour le service de la navigation et déclassé du domaine public fluvial l'ensemble immobilier suivant situé sur les communes de Holque et de Watten et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- le bâtiment cadastré A n° 1746, d'une superficie de 3 631 m2 ;
- le terrain cadastré A n° 2045, pour une superficie de 5 633 m2 ;
- le terrain cadastré B n° 1721, pour une superficie de 1 184 m2.
1 version
Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
F. Baldérelli
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille Cedex.