Arrêté du 12 novembre 2013

Article 8

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Article 8

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instructions aux préfets des régions concernées.
Les navires dont le tonnage d'anguille pêchée cumulé sur les années 2010, 2011 et 2012 est le plus important seront retenus en priorité.
Les captures et les jours de sortie en mer sont déterminés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Priorité aux gros pêcheurs d'anguilles pour un programme de cessation

Résumé. Les navires ayant pêché le plus d'anguilles entre 2010 et 2012 seront prioritaires pour un programme de cessation d'activité, avec des règles strictes sur les captures et les jours en mer.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instructions aux préfets des régions concernées.
Les navires dont le tonnage d'anguille pêchée cumulé sur les années 2010, 2011 et 2012 est le plus important seront retenus en priorité.
Les captures et les jours de sortie en mer sont déterminés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance