Arrêté du 12 novembre 2013

Article 7

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Article 7

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par instructions aux préfets des régions concernées.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation ou le service des affaires économiques des directions interrégionales de la mer ou par les directions de la mer et du littoral et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Conditions de paiement et destruction du navire pour l'aide à la cessation d'activité

Résumé. Pour recevoir l'aide à la cessation d'activité de pêche, il faut présenter un dossier complet et détruire le navire selon les règles.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par instructions aux préfets des régions concernées.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation ou le service des affaires économiques des directions interrégionales de la mer ou par les directions de la mer et du littoral et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance