Arrêté du 12 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 29 novembre 2013.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour obtenir une aide à la cessation d'activité de pêche de l'anguille) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 (Priorité aux gros pêcheurs d'anguilles pour un programme de cessation) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit, après avis de la Commission nationale de programmation, la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et de l'ordre de priorité définie à l'article 8 (Priorité aux gros pêcheurs d'anguilles pour un programme de cessation). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8 (Priorité aux gros pêcheurs d'anguilles pour un programme de cessation).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Aide à la cessation d'activité pour les pêcheurs d'anguille

Résumé. Les pêcheurs d'anguille en Méditerranée peuvent demander une aide pour arrêter leur activité, sous conditions et selon un ordre de priorité.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 29 novembre 2013.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour obtenir une aide à la cessation d'activité de pêche de l'anguille) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 (Priorité aux gros pêcheurs d'anguilles pour un programme de cessation) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit, après avis de la Commission nationale de programmation, la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et de l'ordre de priorité définie à l'article 8 (Priorité aux gros pêcheurs d'anguilles pour un programme de cessation). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8 (Priorité aux gros pêcheurs d'anguilles pour un programme de cessation).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance