Arrêté du 12 novembre 2013

Article 6

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Article 6

La licence de pêche communautaire du navire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille détenues par l'armateur bénéficiaire lui sont retirés. L'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille retirées est déduit du contingent fixé par l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé ; elles ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorités.
Le bénéficiaire ne peut plus se porter candidat à l'attribution d'une nouvelle autorisation de pêche à l'anguille. Il renonce définitivement à l'exercice de la pêche de cette espèce.
Il s'engage à ne plus utiliser un maillage inférieur à 40 millimètres pour la pêche en lagune quel que soit le type d'engin utilisé.
Le non-respect de cet engagement est susceptible d'entraîner, sous décision de l'administration, le reversement total ou partiel de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche à l'anguille

Résumé. Les pêcheurs qui arrêtent définitivement leur activité reçoivent des aides, mais doivent respecter certaines règles pour éviter des sanctions.

La licence de pêche communautaire du navire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille détenues par l'armateur bénéficiaire lui sont retirés. L'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille retirées est déduit du contingent fixé par l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé ; elles ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorités.
Le bénéficiaire ne peut plus se porter candidat à l'attribution d'une nouvelle autorisation de pêche à l'anguille. Il renonce définitivement à l'exercice de la pêche de cette espèce.
Il s'engage à ne plus utiliser un maillage inférieur à 40 millimètres pour la pêche en lagune quel que soit le type d'engin utilisé.
Le non-respect de cet engagement est susceptible d'entraîner, sous décision de l'administration, le reversement total ou partiel de l'aide.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance