Arrêté du 12 novembre 2013

Article 5

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Article 5

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trente et un jours à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé d'un mois maximum sur décision du préfet de région. En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 18 mai 2014. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, la décision d'octroi est réputée caduque et aucune prime d'arrêt définitif ne pourra être versée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Délai pour la destruction des navires de pêche à l'anguille

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche à l'anguille en Méditerranée ont un mois pour détruire leur bateau après avoir reçu une aide, sinon ils perdent cette aide.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trente et un jours à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé d'un mois maximum sur décision du préfet de région. En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 18 mai 2014. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, la décision d'octroi est réputée caduque et aucune prime d'arrêt définitif ne pourra être versée.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance