Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2010 > > Art. Annexe III > >
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1 modifié
JORF n°0263 du 13 novembre 2013
Arrêté du 12 novembre 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-3 et R. 4221-26 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy