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Arrêté du 12 novembre 2012

portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

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Agrément pour l'entretien des radeaux de sauvetage

Résumé. Un arrêté de 2012 autorise une société à vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage pendant deux ans, mais cette autorisation peut être retirée si les règles ne sont pas respectées.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de Marseille en date du 1er février 2012 ;

Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,

Arrête :

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Agrément pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2012 accorde à la société Viking Service Marseille l'agrément pour contrôler et entretenir des radeaux de sauvetage professionnels et de plaisance de la marque VIKING.

La société Viking Service Marseille, ZA de la Sipière, 230, avenue du Maire-Jean-Baptiste-Arnoux, 13730 Saint-Victoret, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance de la marque VIKING.

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Retrait d'un agrément pour non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles de l'arrêté de 1987 ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)).

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Durée et conditions de renouvellement de l'agrément

Résumé. Un agrément est valable deux ans et peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)).

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Arrêté du 12 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4