JORF n°0270 du 20 novembre 2012

Arrêté du 12 novembre 2012

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2012 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française ;

Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Croix-Rouge française en date du 12 octobre 2012,

Arrête :

Article 1

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :

|TYPE D'AGRÉMENT|CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions| TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée | |---------------|----------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | Voir annexe |A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels).| | | | B : actions de soutien aux populations sinistrées. | | | | C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées. | | | | D : dispositifs prévisionnels de secours. |

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie

et des acteurs du secours,

E. Tison