Délégation de signature est donnée à MM. Alexandre Gardette, chef de service, Edouard Marcus, sous-directeur, Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, Fabrice Bonin, administrateur des finances publiques adjoint et Pierre Charreteur, inspecteur divisionnaire, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.

Délégation de signature est donnée à M. Bernard Salvat, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy, administratrice des finances publiques, et à M. Eric Betouigt, administrateur des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.

L'arrêté du 31 mars 2010 portant délégation de signature est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.