Arrêté du 12 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le début de la phase d'expérimentation mentionnée au 2° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Collecte de données biométriques pour les visas), relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers sollicitant la délivrance d'un visa par les autorités consulaires françaises à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), est fixé au lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Début d'une expérimentation pour la collecte de données à caractère personnel

Résumé. Un essai commence pour collecter les données personnelles des demandeurs de visa dans trois villes, par des prestataires agréés.

Le début de la phase d'expérimentation mentionnée au 2° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Collecte de données biométriques pour les visas), relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers sollicitant la délivrance d'un visa par les autorités consulaires françaises à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), est fixé au lendemain de la date de publication du présent arrêté.

Relations

cite

cite  2° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilecite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-10 (V) : Collecte de données biométriques pour les visas

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Source : Légifrance