Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 (Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangers)Art. L.611-6Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangersQuand un étranger demande un visa pour venir en France, ses empreintes digitales et une photo sont prises et stockées pour vérifier son identité et empêcher les entrées illégales., L. 611-7 (Décret sur l'application de l'article L. 611-6)Art. L.611-7Décret sur l'application de l'article L. 611-6Un décret, après avis de la CNIL, dit comment appliquer l'article L. 611-6, en précisant combien de temps les données restent, qui peut les voir, et comment les gens peuvent demander à les voir. et R. 611-10 (Collecte de données biométriques pour les visas)Art. R.611-10Collecte de données biométriques pour les visasLes données personnelles comme les photos et empreintes digitales pour les visas peuvent être collectées par d'autres pays de l'UE ou des prestataires agréés, à condition que la protection soit équivalente. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27,
Arrêtent :