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Arrêté du 12 novembre 2011

relatif à l'expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 12 novembre 2011 sur la collecte de données personnelles pour les visas

Résumé. Un essai commence pour collecter les données personnelles des demandeurs de visa dans trois villes, par des prestataires agréés.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 (Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangers), L. 611-7 (Décret sur l'application de l'article L. 611-6) et R. 611-10 (Collecte de données biométriques pour les visas) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Début d'une expérimentation pour la collecte de données à caractère personnel

Résumé. Un essai commence pour collecter les données personnelles des demandeurs de visa dans trois villes, par des prestataires agréés.

Le début de la phase d'expérimentation mentionnée au 2° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Collecte de données biométriques pour les visas), relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers sollicitant la délivrance d'un visa par les autorités consulaires françaises à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), est fixé au lendemain de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur l'immigration, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2011

Arrêté du 12 novembre 2011
Article 1
Article 2