En vigueur depuis le 19 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des dépassements de quotas de pêche d'anguilles
Les éventuels dépassements de quota ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2011-2012, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.