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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'organisation de la sous-direction des affaires juridiques
Résumé. La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux remplace le département des affaires contentieuses et élargit ses compétences.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 21 : Rôle du département des affaires contentieuses
→ Version 2
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- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 21