Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 17 novembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2022art. 6 (VD)
En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 31 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.