Arrêté du 12 novembre 2009

Article 7

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Article 7

Lorsque le changement du lieu de situation d'un bureau principal ou d'un siège social entraîne un changement de circonscription régionale, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu de situation projeté.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009

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Transmission des dossiers en cas de changement de région

Résumé. Quand un bureau principal ou un siège social change de région, le président du conseil régional transmet le dossier au nouveau conseil régional concerné.

Lorsque le changement du lieu de situation d'un bureau principal ou d'un siège social entraîne un changement de circonscription régionale, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu de situation projeté.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance