En vigueur depuis le 25 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation annuelle de l'indemnité pour frais de dossier
Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article 1er (Procédure d'inscription pour les géomètres-experts) est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.