Arrêté du 12 novembre 2009

Article 8

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Article 8

Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article 1er (Procédure d'inscription pour les géomètres-experts) est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009

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Fixation annuelle de l'indemnité pour frais de dossier

Résumé. Le montant de l'indemnité pour frais de dossier est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.

Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article 1er (Procédure d'inscription pour les géomètres-experts) est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.

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Source : Légifrance