L'inscription au tableau de l'ordre est modifiée en cas :

― de déplacement d'un bureau principal hors de la commune où il est situé ;

― de déplacement d'un siège social hors de la commune où il est situé ;

― de prorogation d'une société, de modification des statuts ou de changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;

― de transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.

Dans les quinze jours de l'acte qui procède à un tel changement, le géomètre expert exerçant à titre individuel ou les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 adressent les justifications utiles au président du conseil régional.

Il est alors fait application des articles 3, 4 et 5.