Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Entraide et solidarité AF 447 », dont le siège social est situé 22, rue de la Saïda, 75015 Paris.
1 version
JORF n°0268 du 19 novembre 2009
Arrêté du 12 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Entraide et solidarité AF 447 », dont le siège social est situé 22, rue de la Saïda, 75015 Paris ;
Vu le récépissé de demande délivré le 13 octobre 2009 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 29 octobre 2009,
Arrête :
Article 2
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
1 version
Article 3
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'accès au droit et à la justice
et de l'aide aux victimes,
D. Leschi