Arrêté du 12 novembre 2007

Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation à la suite des décisions modificatives ou des virements de crédits ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de gestion ;
  • l'état détaillé des effectifs par catégorie ;
  • l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les informations relatives à la performance de l'établissement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
  • l'état des engagements juridiques (notamment les contrats, conventions, marchés et commandes) ;
  • la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.

Historique des versions

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation à la suite des décisions modificatives ou des virements de crédits ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de gestion ;
  • l'état détaillé des effectifs par catégorie ;
  • l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les informations relatives à la performance de l'établissement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
  • l'état des engagements juridiques (notamment les contrats, conventions, marchés et commandes) ;
  • la liste des missions effectuées à l'étranger et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.