Article 2
Le montant prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2004 susvisé peut être modulé sans que cette modulation ne puisse excéder 106,72 euros.
1 version
Le montant prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2004 susvisé peut être modulé sans que cette modulation ne puisse excéder 106,72 euros.
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