Article 1
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 4 du décret susvisé est fixé à 750 euros.
1 version
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 4 du décret susvisé est fixé à 750 euros.
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Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 4 du décret susvisé est fixé à 750 euros.