Article 1
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 4 du décret susvisé est fixé à 750 euros.
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JORF n°264 du 13 novembre 2004
Arrêté du 12 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2001-1005 du 2 novembre 2001 et n° 2004-1196 du 12 novembre 2004, Arrêtent :
Article 2
Le montant prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2004 susvisé peut être modulé sans que cette modulation ne puisse excéder 106,72 euros.
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Article 3
L'arrêté du 2 novembre 2001 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 25 octobre 1999 modifié fixant la liste des postes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
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Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau