JORF n°265 du 14 novembre 2002

Article 6

Article 6

Toute décision d'attribution d'une bourse ou de rejet de la demande de bourse doit être notifiée par le préfet de région à l'étudiant.


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Version 1

Toute décision d'attribution d'une bourse ou de rejet de la demande de bourse doit être notifiée par le préfet de région à l'étudiant.