Toute décision d'attribution d'une bourse ou de rejet de la demande de bourse doit être notifiée par le préfet de région à l'étudiant.
Arrêté du 12 novembre 2002
Article 6
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Article 6
Toute décision d'attribution d'une bourse ou de rejet de la demande de bourse doit être notifiée par le préfet de région à l'étudiant.
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