La commission régionale donne son avis sur les demandes de bourse présentées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au regard des conditions mentionnées à l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et compte tenu de l'ensemble des informations fournies par l'étudiant.

Elle transmet au préfet de région une liste des étudiants proposés au bénéfice d'une bourse.