Article 7
Le versement des bourses est effectué en deux fractions au moins correspondant chacune à une partie de l'année scolaire.
1 version
Le versement des bourses est effectué en deux fractions au moins correspondant chacune à une partie de l'année scolaire.
1 version
Le versement des bourses est effectué en deux fractions au moins correspondant chacune à une partie de l'année scolaire.