L'étudiant adresse le dossier de demande de bourse, par l'intermédiaire de l'établissement de formation, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation. Cette transmission est effectuée avant la date de clôture de dépôt des dossiers fixée par le préfet de région. Tout dossier parvenu hors délai est considéré comme irrecevable, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet sur avis de la commission régionale.
Arrêté du 12 novembre 2002
Article 2
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Article 2
L'étudiant adresse le dossier de demande de bourse, par l'intermédiaire de l'établissement de formation, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation. Cette transmission est effectuée avant la date de clôture de dépôt des dossiers fixée par le préfet de région. Tout dossier parvenu hors délai est considéré comme irrecevable, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet sur avis de la commission régionale.
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