En vigueur depuis le 15 décembre 1998
L'annexe de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 novembre 1998
L'annexe de l'
arrêté du 7 octobre 1994 susvisé
est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 15 décembre 1998
L'annexe de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1998
Source : Légifrance