Arrêté du 12 novembre 1996

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Un compte rendu d'activités et un bilan financier annuels sont transmis par le recteur au ministre chargé de l'éducation nationale dans les trois mois suivant la fin de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 juin 2014

Créé le 20 novembre 1996 · Abrogé le 15 juin 2014

Un compte rendu d'activités et un bilan financier annuels sont transmis par le recteur au ministre chargé de l'éducation nationale dans les trois mois suivant la fin de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 novembre 1996 au samedi 14 juin 2014

Source : Légifrance