Arrêté du 12 novembre 1996

Article 4

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Article 4

Le fonds académique de mutualisation est géré par un établissement public local d'enseignement appelé établissement gestionnaire du fonds, désigné par le recteur d'académie après accord du conseil d'administration dudit établissement.

Cet établissement doit appartenir à l'un des groupements d'établissements relevant du fonds de mutualisation.

Le fonds de mutualisation est géré en service spécial dans le cadre du budget de l'établissement gestionnaire, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2014

Créé le 20 novembre 1996 · Abrogé le 15 juin 2014

Le fonds académique de mutualisation est géré par un établissement public local d'enseignement appelé établissement gestionnaire du fonds, désigné par le recteur d'académie après accord du conseil d'administration dudit établissement.

Cet établissement doit appartenir à l'un des groupements d'établissements relevant du fonds de mutualisation.

Le fonds de mutualisation est géré en service spécial dans le cadre du budget de l'établissement gestionnaire, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 novembre 1996 au samedi 14 juin 2014

Source : Légifrance