Abrogé par Arrêté du 14 mai 2014 - art. 7
Créé le 20 novembre 1996 · Abrogé le 15 juin 2014
Le fonds académique de mutualisation est géré par un établissement public local d'enseignement appelé établissement gestionnaire du fonds, désigné par le recteur d'académie après accord du conseil d'administration dudit établissement.
Cet établissement doit appartenir à l'un des groupements d'établissements relevant du fonds de mutualisation.
Le fonds de mutualisation est géré en service spécial dans le cadre du budget de l'établissement gestionnaire, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.