Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.